juge au tribunal de commerce de Versailles

en application des articles L. 811-5, R. 811-19 et R. 811-20 du code de commerce, pour composer le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

Membres titulaires

juge au tribunal de commerce de Paris, -

Le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

Président titulaire

juge consulaire au tribunal de commerce de Paris

en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

(désignées par le premier président de la Cour de cassation)

membre titulaire

juge consulaire au tribunal de commerce de Paris

en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

(désignées par le premier président de la Cour de cassation)

membre titulaire

juge consulaire au tribunal de commerce de Paris

en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code

(désignées par le premier président de la Cour de cassation)

membre titulaire

juge au tribunal de commerce de Paris, -

Le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

Président titulaire

juge consulaire au tribunal de commerce de Paris

membre suppléant, (désignés par le premier président de la Cour de cassation)

en application de l'article L. 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L. 812-2 du même code

juge consulaire au tribunal de commerce de Paris

membre titulaire du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire